Entre la Société KITTYCIA,
5 impasse des balcons du front de mer, 66140 Canet en Roussillon,
au Capital Social de 151.000€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan,
sous le numéro SIRET 83164602100038
enregistré sous le n° 84740341174 auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE),
représentée par Mme Alicia Beaufils
en qualité de gérante,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d'accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D'une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l'Acheteur », ou « le Client »
D'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Services de formations en ligne à destination de consommateurs, commercialisés par l'intermédiaire de son site Internet (http://www.kittycia-formation.com). La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Services, effectuées au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://www.kittycia-formation.com/conditions-generales-de-vente-cgv/.
La Société s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage.
Le client s'engage à ne jamais partager, donner ou revendre sa formation en communiquant ses codes d'accès. Si un constat a été fait, que ce soit la simple intention de commettre ce délit ou la constatation du délit déjà commis, les accès du membre seront automatiquement suspendus et la formation non remboursée.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des formations vendues au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des formations. Le prix des formations est affiché HT, les formations ne sont pas soumises à la TVA. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande. Pour toute commande passée hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas, notamment en lien avec l'envoi postal des certificats. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client. Aucun frais de livraison n'est applicable, à l'exception des frais d'envoi postal des certificats, le cas échéant.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d'étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : information sur les caractéristiques essentielles de la formation ; choix de la formation, le cas échéant, de ses options ; indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse...) ; acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ; vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement de la formation, puis délivrance de l'accès. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception de la commande la confirmant.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l'acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique "règles annexes" des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l'adresse suivante : https://www.kittycia-formation.com/mentions-legales/.
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
L'accès à la formation est délivré à l'adresse email indiquée par le Client lors de la commande. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s'engage à fournir ses éléments d'identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Services
Les caractéristiques essentielles des formations et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'acheteur sur le site Internet de la société. Conformément à l'article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente de la formation est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque la formation n'est pas accessible immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation quant aux dates de délivrance de l'accès. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d'exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s'engage à honorer la commande du Client. À défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date d'accès, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des formations offertes à la vente n'ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l'offre des formations ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l'adresse email communiquée).
Il est précisé que les formations proposées par la société KITTYCIA sont des formations numériques à accès étendu, permettant au Client d'utiliser les contenus et les corrections pendant la durée d'accès prévue pour chaque formation.
Cette durée d'accès n'implique aucune obligation pour le Client de suivre la formation de manière continue, ni aucune obligation pour le Vendeur de garantir la capacité du Client à exercer un métier ou à mettre en pratique les techniques enseignées.
Article 6 : Conformité
Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du service.
Conformément à l'article L.217-4, le Vendeur fournit un accès à une formation conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance de l'accès, y compris des défauts techniques empêchant l'accès ou l'utilisation correcte du contenu de la formation.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse les formations défectueuses ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : https://www.kittycia-formation.com/contact/ (Notez dans la case commentaire une demande de remboursement, indiquez le motif).
Tout problème de réseau, support matériel ou autres pour lire correctement les vidéos est de la responsabilité du client.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
La formation demeure la propriété de la Société, y compris après complet paiement du prix.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, virement ou PayPal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l'art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau Stripe. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Les commandes souscrites en plusieurs fois sans frais (formations en ligne) engagent le client à être prélevé tous les mois selon les modalités prévues dans le formulaire de paiement. Si un prélèvement est en échec, un mail sera automatiquement envoyé au client avec les indications à suivre pour régulariser la situation. Plusieurs tentatives de prélèvement seront automatiquement effectuées pendant les jours qui suivent. Une majoration de 10€ sera imputée si la régularisation dépasse 10 jours après le premier échec de prélèvement. Au bout de trois tentatives de prélèvement automatiquement effectuées via nos partenaires de paiement PayPal ou Stripe, l'abonnement est automatiquement suspendu et les tentatives de prélèvement seront arrêtées. Si le client souhaite ré-ouvrir son abonnement, il devra s'acquitter des pénalités de retard de 10€ + des frais de ré-ouverture de l'abonnement de 27€ soit un total de 37€ de frais. Les accès de/des formations seront automatiquement interrompus si le paiement est en échec et ce, jusqu'à la régularisation du paiement. En cas d'abonnement non régularisé dans les 3 mois après la première tentative de prélèvement en échec, le fractionnement des échéances restantes sera interrompu et la régularisation du restant dû devra s'effectuer en une fois et ce, peu importe le nombre d'échéances restantes. Si vous rencontrez un problème lors de votre paiement, vous pouvez contacter le support via l'espace contact du site www.kittycia.com.
Article 9 : Délai de rétractation – Durée d'accès – Remboursements et exceptions
Absence de droit de rétractation pour les formations en ligne : Conformément aux dispositions de l'article L.221-5 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après l'achat. Les formations en ligne proposées par la société KITTYCIA sont réputées commencées dès l'exécution, partielle ou totale, du paiement, et ce, indépendamment du nombre de formations achetées, du rythme de consultation ou du niveau de progression du Client. En conséquence, aucun droit de rétractation ni remboursement automatique ne pourra être exercé pour une formation en ligne commencée. Toute demande de remboursement fondée sur une erreur de choix, un manque de temps, une difficulté personnelle ou un changement de situation du Client ne pourra être acceptée.
Durée d'accès aux formations et accompagnement pédagogique : Les formations proposées par la société KITTYCIA consistent en un droit d'accès à une plateforme de formation en ligne, comprenant des contenus pédagogiques numériques (vidéos, supports) ainsi que, selon la formation souscrite, des corrections et un accompagnement pédagogique.
La durée d'accès accordée au Client varie selon la formation achetée :
Formations à la carte : accès à la plateforme pour une durée d'un (1) an à compter de la date d'achat, incluant la ou les correction(s) prévue(s) dans l'offre ainsi que le certificat à télécharger.
Packs de formations : accès à la plateforme pour une durée de quatre (4) ans à compter de la date d'achat, incluant les corrections prévues pour chaque formation composant le pack ainsi que les certificats à télécharger.
Formations de base (BASE CHABLON et BASE POPIT) : accès à la plateforme pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date d'achat, incluant un accompagnement pédagogique progressif avec corrections illimitées, l'ouverture de chaque étape étant conditionnée à la validation de l'étape précédente. Le certificat sera donné par la formatrice sur validation des acquis.
La durée d'accès accordée constitue une facilité d'utilisation et un avantage commercial, permettant au Client d'évoluer à son rythme, de revoir les contenus et d'utiliser les corrections pendant la période prévue. Il est expressément précisé que la durée d'accès à la plateforme ne constitue pas une durée contractuelle d'exécution continue de la formation, et n'a pas pour effet d'étendre les délais de rétractation, d'ouvrir un droit au remboursement pendant toute la durée d'accès ou de modifier les conditions de remboursement prévues au présent article. Le fait pour le Client de ne pas se connecter, de suspendre sa progression ou d'étaler l'utilisation de la formation sur plusieurs mois ou années relève de sa seule organisation personnelle et ne saurait constituer un motif de remboursement.
Impossibilité personnelle de mise en pratique : L'impossibilité pour le Client, pour des raisons personnelles, de mettre en pratique tout ou partie de la formation (notamment maladie, accident, allergie, grossesse, contraintes professionnelles, déménagement, changement de projet, ou toute autre situation personnelle) ne constitue pas un défaut du service, la société KITTYCIA n'étant tenue qu'à la fourniture de l'accès aux contenus pédagogiques. Ces situations n'ouvrent aucun droit au remboursement, total ou partiel.
Les entraînements de la formation nécessitent une pratique sur soi et sur modèle vivant. Ces modalités étant clairement indiquées avant l'inscription, l'impossibilité de trouver un modèle ne constitue pas un motif de rétractation. Pour les formations de base (BASE CHABLON et BASE POPIT), l'examen final nécessite de travailler sur cinq (5) modèles vivants.
Exception médicale (cas strictement encadrés) : Par dérogation exceptionnelle aux règles de non-remboursement applicables aux contenus numériques, la société KITTYCIA peut examiner une demande de remboursement uniquement en cas d'empêchement médical sérieux, survenu dans un délai de trois (3) mois suivant la date d'inscription, et rendant objectivement impossible la mise en pratique de la formation. Cette demande devra impérativement être accompagnée d'un certificat médical nominatif, daté et explicite, attestant d'une incapacité réelle et directe à exercer les techniques enseignées (exemples non exhaustifs : allergie avérée aux produits professionnels, accident grave affectant les membres supérieurs). L'appréciation de cette situation est laissée à la seule discrétion de la société KITTYCIA, au regard des éléments fournis. Au-delà du délai de trois (3) mois suivant l'inscription, aucun remboursement ne pourra être accordé, même en cas de survenance ultérieure d'un empêchement personnel, médical ou non, la formation ayant été fournie et rendue accessible dès l'achat.
Les formations de base chablon et popit proposées constituent un programme pédagogique numérique global et indivisible, comprenant l'ensemble des contenus (vidéos, supports, modules, ressources pédagogiques) accessibles via un espace membre en ligne. L'achat de la formation confère un droit d'accès personnel, non cessible et limité dans le temps à l'intégralité du programme, et non à des modules pris isolément. Les contenus des formations peuvent être accessibles de manière progressive, selon un parcours pédagogique structuré impliquant la validation d'étapes ou de compétences. Ce mode de déblocage est mis en place exclusivement à des fins pédagogiques et ne constitue en aucun cas une vente fractionnée, ni une facturation par module. Le stagiaire reconnaît expressément que l'intégralité de la formation est acquise dès la validation de la commande. Afin de garantir l'accès complet à la formation, l'ensemble des modules et contenus pédagogiques est rendu accessible automatiquement selon un calendrier défini, indépendamment de la progression effective du stagiaire. L'intégralité des contenus est accessible dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date d'achat. Les services de correction personnalisée, de suivi pédagogique, d'accompagnement individuel ou d'échanges avec la formatrice sont proposés à titre gracieux dans le cadre de la formation. Ces services constituent des avantages complémentaires offerts, non inclus dans la valorisation financière de la formation. Leur non-utilisation, partielle ou totale, ne peut en aucun cas donner lieu à remboursement, indemnisation ou réduction du prix. Le stagiaire reconnaît que la mise à disposition des contenus dans son espace membre constitue l'exécution de la prestation. L'absence de connexion à la plateforme, de consultation des contenus, de réalisation des exercices ou de participation aux dispositifs pédagogiques, pour quelque raison que ce soit, ne saurait engager la responsabilité du centre de formation. Elle ne peut donner lieu à aucun remboursement, partiel ou total. Le stagiaire reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la validation de sa commande, des modalités d'accès aux contenus, du caractère progressif du déblocage des modules, ainsi que des conditions d'absence de remboursement. Il reconnaît également que son engagement porte sur l'intégralité du programme de formation, indépendamment de son utilisation effective.
Erreur de choix et gestes commerciaux : En cas d'erreur de choix de formation constatée après l'achat, aucun remboursement n'est garanti. Toutefois, à titre strictement commercial et sans reconnaissance d'une obligation légale ou contractuelle, la société KITTYCIA se réserve la possibilité, au cas par cas, de proposer un remboursement partiel ou un avoir, après analyse de la situation. Dans l'hypothèse où un remboursement partiel serait exceptionnellement accordé, les frais de traitement ainsi que les frais imputés par les prestataires de paiement seront déduits du montant remboursé, soit 12 %. Cette faculté ne constitue ni un droit automatique, ni un engagement systématique du Vendeur.
Certificats : Les certificats sont à télécharger (ou à commander par la poste, France métropolitaine uniquement) par le stagiaire, sauf pour la formation de base où il sera donné individuellement sur validation des acquis.
Accès supplémentaires, extensions et abonnements : Les accès supplémentaires, extensions de délai et abonnements, lorsqu'ils sont proposés, sont des produits numériques associés aux formations et entrent dans les dispositions de l'article L.221-5 du Code de la consommation. Après validation du paiement, aucun remboursement ne pourra être exigé, quel que soit le motif invoqué, dès lors que le Client a été informé des conditions applicables lors de la commande.
Pour l'application du présent article, on entend par :
Article 10 : Garanties
KITTYCIA propose gratuitement au CLIENT une garantie commerciale valable 30 jours après la fin du PAIEMENT selon les modalités prévues ci-après :
Si après avoir suivi et appliqué une des FORMATIONS comportant la mention « Garantie 100% satisfait » dans le cadre de sa COMMANDE et visible sur la page de vente de la formation concernée, KITTYCIA s'engage à rembourser le prix payé par le CLIENT pour cette COMMANDE à condition pour le CLIENT de constituer un dossier écrit prouvant (captures d'écrans à l'appui) la réunion des conditions cumulatives ci-dessous :
Conditions pour les formations "Perfectionnement gel ballerine coffin", "Perfectionnement amande salon", "Perfectionnement perfect square/carré arrondi", "La préparation de l'ongle", "dépose gel, acrygel, résine, vsp", "Les french" et "Remplissage, redressage, changement de forme", "perfectionnement popit et no file" :
Conditions pour les formations "Bubble Chic", "Pinky Leopard", "Dégradés et Babyboomer à l'éponge", "Les Kittypingouis en pull", "Les Roses Shabby" et "marble effect", "Les roses 3D & vitrail", "mix salon" :
Le dossier complet devra être envoyé à l'adresse [email protected] dans les 30 jours au plus tard suivant le début de la FORMATION, la date d'inscription faisant foi.
En cas de dossier incomplet, hors délais, ou n'apportant pas les preuves tangibles nécessaires, KITTYCIA se réserve le droit incontestable de refuser la demande de remboursement.
Ce dossier sera examiné au regard des résultats obtenus par le CLIENT lors de sa correction, qu'il s'engage impérativement à adresser à son formateur à l'issue de sa FORMATION. Aucun remboursement ne sera réalisé si le CLIENT n'a pas procédé et renvoyé sa correction offerte à KITTYCIA et si la formation n'a pas été effectuée dans son intégralité.
Dans le cas d'un dossier conforme, KITTYCIA s'engage à procéder au remboursement dans les soixante (60) jours ouvrés à compter de la demande de remboursement vers le moyen de paiement nominatif utilisé lors du règlement de la COMMANDE (déduction faite des frais de paiement CB ou PayPal, le cas échéant).
Il est précisé que cette garantie s'applique uniquement aux CLIENTS ayant souscrit une FORMATION dans son intégralité (cursus intégral). Un CLIENT ayant seulement souscrit à une partie de FORMATION, ou ne suivant qu'une partie de la FORMATION, ne pourra pas prétendre à cette garantie.
La garantie satisfait ou remboursé ne s'applique que sur les points énumérés. Tout autre motif de réclamation (problème de connexion, réseau, ressenti ou autre) n'entre pas dans le cadre de l'offre "satisfait ou remboursé".
Les formations "arabesque en gel", "forme artistique amande russe en acrygel & french reverse" et les formations "BASE POPIT" et "BASE CHABLON" n'entrent pas dans la garantie "satisfait ou remboursé". Celles-ci demandent parfois plusieurs mois d'entraînement suivant le niveau du stagiaire. De ce fait, il est impossible de juger le travail et d'anticiper le niveau de chaque stagiaire pour la formatrice en seulement 30 jours.
Les formations "le secret des produits & protocoles", le e-book "L'ongle : Composition, maladies et contre-indication", la formation "ergonomie, hygiène & réglementation", "kit découverte base" n'entrent pas dans la garantie "satisfait ou remboursé" car ce sont des programmes d'informations ou de découverte et non d'apprentissage.
Article 11 : Protection des certificats de formation et usages interdits
Les certificats délivrés à l'issue des formations proposées sur le site www.kittycia-formation.com sont des documents protégés par l'image de marque des sociétés Kittycia et Queendom Of Beauty. Ils sont destinés exclusivement aux stagiaires ayant effectivement suivi et réglé la formation correspondante, via leur espace membre personnel.
Chaque certificat est accessible en téléchargement libre depuis l'espace membre du stagiaire, mais le nom du bénéficiaire doit être inscrit manuellement. En conséquence, seules les personnes ayant validé leur inscription et leur règlement complet à une formation donnée sont autorisées à apposer leur nom sur le certificat.
Le centre de formation se réserve le droit de vérifier à tout moment la concordance entre les certificats générés et la liste des stagiaires réels inscrits, via son système de gestion interne. Toute utilisation frauduleuse (usurpation d'identité, faux nom, usage par un tiers non formé) pourra faire l'objet d'une mise en demeure, voire d'un dépôt de plainte et d'une action en justice pour contrefaçon, usage de faux et préjudice à l'image de marque.
Par ailleurs, l'utilisation des certificats à des fins commerciales par des entreprises tierces, qu'elles soient déclarées ou non, est strictement interdite. Aucun certificat ne peut être utilisé :
En cas de constat avéré d'un usage illicite ou frauduleux :
L'accès au certificat ne vaut en aucun cas droit d'exploitation. Il est strictement personnel et nominatif.
Article 12 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l'Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : [email protected].
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend au tribunal de Perpignan qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.
Article 13 : Résolution du contrat
La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants : — accès délivré non conforme aux caractéristiques de la formation décrite lors de la commande ; — non-délivrance de l'accès dans le délai fixé lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; — hausse du prix injustifiée ou modification de la formation intervenue après la commande mais avant la délivrance de l'accès. Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement intégral du montant versé.
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 15 : Force majeure
L'exécution des obligations du vendeur au titre des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure empêchant la délivrance de l'accès ou l'accès lui-même à une formation (notamment catastrophe naturelle, panne généralisée d'internet ou d'infrastructure, ou tout événement échappant au contrôle raisonnable du Vendeur). Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel événement dès que possible et proposera une solution à l'amiable. Si l'accès à une formation ne peut être délivré ou rétabli en raison d'un cas de force majeure, le Vendeur prolongera la durée d'accès du Client d'une durée équivalente à celle de la perturbation, une fois l'événement terminé. Aucun remboursement n'est dû par le Vendeur du seul fait d'un cas de force majeure.
Article 16 : Nullité et modification du contrat
Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.
Article 17 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la délivrance des services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants :
Article 18 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 19 : Information des consommateurs
Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.