Entre la Société KITTYCIA,
5 impasse des balcons du front de mer, 66140 Canet en Roussillon,
au Capital Social de 151.000€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan,
sous le numéro SIRET 83164602100038
enregistré sous le n° 84740341174 auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE),
représentée par Mme Alicia Beaufils
en qualité de gérante,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de formations à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (http://www.kittycia-formation.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l'Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://www.kittycia-formation.com/conditions-generales-de-vente-cgv/ .
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Le client s'engage à ne jamais partager, donner ou revendre sa formation en communiquant ses codes d'accès.
Si un constat à été fait, que ce soit la simple intention de commettre ce délit ou la constatation du délit déjà commis, les accès du membre seront automatiquement suspendus et la formation non remboursée.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Le prix des formations est affiché HT, les formations ne sont pas soumises à la TVA. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :; Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit, le cas échéant, de ses options - Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse...) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente; Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l'acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique "règles annexes" des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l'adresse suivante :https://www.kittycia-formation.com/mentions-legales/.
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Achteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Il est précisé que les formations proposées par la société KITTYCIA sont des formations numériques à accès étendu, permettant au Client d’utiliser les contenus et les corrections pendant la durée d’accès prévue pour chaque formation.
Cette durée d’accès n’implique aucune obligation pour le Client de suivre la formation de manière continue, ni aucune obligation pour le Vendeur de garantir la capacité du Client à exercer un métier ou à mettre en pratique les techniques enseignées.
Article 6 : Conformité
Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle- ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : https://www.kittycia-formation.com/contact/ (Notez dans la case commentaire une demande de remboursement , indiquez le motif).
Tout problème de réseau, support matériel ou autres pour lire correctement les vidéos est de la responsabilité du client.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse mail qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. . En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 7 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, virement ou paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement . Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau Stripe. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Les commandes souscrites en plusieurs fois sans frais (formations en ligne) engagent le client à être prélevé tout les mois selon les modalités prévues dans le formulaire de paiement. Si un prélèvement est en echec, un mail sera automatiquement envoyé au client avec les indications à suivre pour régulariser la situation. Plusieurs tentatives de prélèvement seront automatiquement effectuées pendant les jours qui suivent. Une majoration de 10€ sera imputée si la régularisation dépasse 10 jours après le premier echec de prélèvement. Au bout de trois tentatives de prélèvement automatiquement effectuées via nos partenaires de paiements Paypal ou Stripe, l’abonnement est automatique suspendu et les tentatives de prélèvement seront arrêtées. Si le client souhaite ré-ouvrir son abonnement, il devra s'acquitter des pénalités de retard de 10€ + des frais de ré-ouverture de l'abonnement de 27€ soit un total de 37€ de frais. Les accès de/des formations seront automatiquement interrompues si le paiement est en echec et ce, jusqu’à la régularisation du paiement. En cas d’abonnement non régularisé dans les 3 mois après la première tentative de prélèvement en echec, le fractionnement des échéances restantes sera interrompu et la régularisation du restant dû devra s’effectuer en une fois et ce, peu importe le nombre d’échéances restantes. Si vous rencontrez un problème lors de votre paiement , vous pouvez contacter le support via l'espace contact du site www.kittycia.com .
Article 11 : Délai de rétractation – Durée d’accès – Remboursements et exceptions
Formations en ligne:
Absence de droit de rétractation pour les formations en ligne: Conformément aux dispositions de l’article L.221-5 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après l’achat. Les formations en ligne proposées par la société KITTYCIA sont réputées commencées dès l’exécution, partielle ou totale, du paiement, et ce, indépendamment du nombre de formations achetées, du rythme de consultation ou du niveau de progression du Client. En conséquence, aucun droit de rétractation ni remboursement automatique ne pourra être exercé pour une formation en ligne commencée. Toute demande de remboursement fondée sur une erreur de choix, un manque de temps, une difficulté personnelle ou un changement de situation du Client ne pourra être acceptée.
Durée d’accès aux formations et accompagnement pédagogique: Les formations proposées par la société KITTYCIA consistent en un droit d’accès à une plateforme de formation en ligne, comprenant des contenus pédagogiques numériques (vidéos, supports) ainsi que, selon la formation souscrite, des corrections et un accompagnement pédagogique.
La durée d’accès accordée au Client varie selon la formation achetée :
Formations à la carte : accès à la plateforme pour une durée d’un (1) an à compter de la date d’achat, incluant la ou les correction(s) prévue(s) dans l’offre.
Packs de formations : accès à la plateforme pour une durée de quatre (4) ans à compter de la date d’achat, incluant les corrections prévues pour chaque formation composant le pack.
Formations de base (BASE CHABLON et BASE POPIT) : accès à la plateforme pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date d’achat, incluant un accompagnement pédagogique progressif avec corrections illimitées, l’ouverture de chaque étape étant conditionnée à la validation de l’étape précédente.
La durée d’accès accordée constitue une facilité d’utilisation et un avantage commercial, permettant au Client d’évoluer à son rythme, de revoir les contenus et d’utiliser les corrections pendant la période prévue. Il est expressément précisé que la durée d’accès à la plateforme ne constitue pas une durée contractuelle d’exécution continue de la formation, et n’a pas pour effet d’étendre les délais de rétractation, d’ouvrir un droit au remboursement pendant toute la durée d’accès ou de modifier les conditions de remboursement prévues au présent article. Le fait pour le Client de ne pas se connecter, de suspendre sa progression ou d’étaler l’utilisation de la formation sur plusieurs mois ou années relève de sa seule organisation personnelle et ne saurait constituer un motif de remboursement.
Impossibilité personnelle de mise en pratique: L’impossibilité pour le Client, pour des raisons personnelles, de mettre en pratique tout ou partie de la formation (notamment maladie, accident, allergie, grossesse, contraintes professionnelles, déménagement, changement de projet, ou toute autre situation personnelle) ne constitue pas un défaut du Produit, la société KITTYCIA n’étant tenue qu’à la fourniture de l’accès aux contenus pédagogiques. Ces situations n’ouvrent aucun droit au remboursement, total ou partiel.
Exception médicale (cas strictement encadrés): Par dérogation exceptionnelle aux règles de non-remboursement applicables aux contenus numériques, la société KITTYCIA peut examiner une demande de remboursement uniquement en cas d’empêchement médical sérieux, survenu dans un délai de trois (3) mois suivant la date d’inscription, et rendant objectivement impossible la mise en pratique de la formation. Cette demande devra impérativement être accompagnée d’un certificat médical nominatif, daté et explicite, attestant d’une incapacité réelle et directe à exercer les techniques enseignées (exemples non exhaustifs : allergie avérée aux produits professionnels, accident grave affectant les membres supérieurs). L’appréciation de cette situation est laissée à la seule discrétion de la société KITTYCIA, au regard des éléments fournis. Au-delà du délai de trois (3) mois suivant l’inscription, aucun remboursement ne pourra être accordé, même en cas de survenance ultérieure d’un empêchement personnel, médical ou non, la formation ayant été fournie et rendue accessible dès l’achat.
Erreur de choix et gestes commerciaux: En cas d’erreur de choix de formation constatée après l’achat, aucun remboursement n’est garanti. Toutefois, à titre strictement commercial et sans reconnaissance d’une obligation légale ou contractuelle, la société KITTYCIA se réserve la possibilité, au cas par cas, de proposer un remboursement partiel ou un avoir, après analyse de la situation. Dans l’hypothèse où un remboursement partiel serait exceptionnellement accordé, les frais de traitement ainsi que les frais imputés par les prestataires de paiement seront déduits du montant remboursé, soit 12 %. Cette faculté ne constitue ni un droit automatique, ni un engagement systématique du Vendeur.
Accès supplémentaires, extensions et abonnements: Les accès supplémentaires, extensions de délai et abonnements, lorsqu’ils sont proposés, sont des produits numériques associés aux formations et entrent dans les dispositions de l’article L.221-5 du Code de la consommation. Après validation du paiement, aucun remboursement ne pourra être exigé, quel que soit le motif invoqué, dès lors que le Client a été informé des conditions applicables lors de la commande.
Formation physique:
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. La date du 1er paiement d'une formation en présentiel / physique qu'il soit exécuté en parti ou dans son intégralité est donc la date de début du délai de rétractation et non celle de la signature du contrat. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation durant cette période et dans ce cas, en informer la société Kittycia par courrier ou en suivant le modèle présent ci-dessous. Le remboursement s'effectuera par virement, chèque ou en ligne (si cela est possible) sous 15 jours, et ce sans aucune retenue financière. Passé ce délai, seul l'excédent de l'acompte sera remboursé de la part du vendeur. L'acompte étant de 30% du prix total de la formation réservée.
Pour l'application du présent code, on entend par :
- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;
- professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Article 12 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits physiques apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante :https://www.kittycia-formation.com/contact/(détailler le problème en commentaire) Le Vendeur rappelle que le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur. Il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. Il peut être défectueux ou ne correspondant pas à la description qu'il est dispensé d'apporter .
KITTYCIA propose gratuitement au CLIENT une garantie commerciale valable 30 jours après la fin du PAIEMENT selon les modalités prévues ci-après :
Si après avoir suivi et appliqué une des FORMATIONS comportant la mention « Garantie 100% satisfait » dans le cadre de sa COMMANDE et visible sur la page de vente de la formation concernée, KITTYCIA s’engage à rembourser le prix payé par le CLIENT pour cette COMMANDE à condition pour le CLIENT de constituer un dossier écrit prouvant (captures d’écrans à l’appui) la réunion des conditions cumulatives ci-dessous :
Conditions pour les formations "Perfectionnement gel ballerine coffin" , "Perfectionnement amande salon" , "Perfectionnement perfect square/carré arrondi", "La préparation de l'ongle", "dépose gel , acrygel, résine, vsp" , "Les french" et "Remplissage, redressage, changement de forme" , "perfectionnement poipit et no file"
Le CLIENT a effectivement appliqué l’ensemble des techniques enseignées dans le cadre de sa FORMATION,
Le client possède un certificat de base en prothésie ongulaire ou equivalent ( expérience d'au moins un an en tant qu'employé) (fournir un duplicata, ou document attestant une expérience liée) si il a souscrit à une formation seule.
Le client ne possédant aucune formation de base doit avoir souscrit à la FORMATION DE BASE CHABLON OU POPIT
Le client a essayé ses propres produits , puis en constatation des éventuelles erreurs liées à ceux-ci, à compléter/ remplacer le matériel adapté. (fournir la liste en image des produits utilisés).
Que cette mise en pratique n’a généré aucune amélioration technique ni compréhension des erreurs fréquentes ( joindre photo avant la formation puis après la formation). La formatrice se réserve le droit de demander également un avis externe à l'aide de son réseau de formatrices.
Le client a utilisé sa ou ses correction(s) offerte(s).
Le client à suivi la formation ou le pack dans son intégralité.
Le client n'as pas téléchargé le certificat (adresse iP de connexion tracée ainsi que la date est l'heure sont visibles depuis nos serveurs)
Le client possède un certificat de base en prothésie ongulaire ou equivalent ( expérience d'au moins un an en tant qu'employé) (fournir un duplicata, ou document attestant une expérience liée)
Le client a essayé ses propres produits , puis en constatation des éventuelles erreurs liées à ceux-ci, à compléter/ remplacer le matériel adapté. (fournir la liste en image des produits utilisés), (La formatrice se réserve le droit de tester également les produits utilisés par le stagiaire si celui-ci ne peux tester la marque utilisé par la formatrice. Si le cas est, fournir une explication valable sur le choix de ne pas pouvoir essayer les produits utilisés par la formatrice au préalable).
Le CLIENT a effectivement appliqué l’ensemble des techniques enseignées dans le cadre de sa FORMATION.
Le client a utilisé sa correction offerte.
Le client à suivi la formation dans son intégralité.
Le client n'as pas téléchargé le certificat (adresse iP de connexion tracée ainsi que la date est l'heure sont visibles depuis nos serveurs)
Le dossier complet devra être envoyé à l’adresse [email protected] dans les 30 jours au plus tard suivant le début de la FORMATION, la date d’inscription faisant foi.
En cas de dossier incomplet, hors délais, ou encore n’apportant pas les preuves tangibles nécessaires, KITTYCIA se réserve le droit incontestable de refuser la demande de remboursement.
Ce dossier sera examiné au regard des résultats obtenus par le CLIENT lors de sa correction qu’il s’engage impérativement à adresser à son formateur à l'issu de sa FORMATION. Aucun remboursement ne sera réalisé si le CLIENT n’a pas procédé et renvoyé sa correction offerte à KITTYCIA et si la formation n'a pas été effectuée dans son intégralité .
Dans le cas d’un dossier conforme, KITTYCIA s’engage à procéder au remboursement dans les soixante (60) jours ouvrés à compter de la demande de remboursement vers le moyen de paiement nominatif utilisé lors du règlement de la COMMANDE. (Déduction faite des frais de paiement cb ou paypal si le cas est)
Il est précisé que cette garantie s’applique uniquement aux CLIENTS ayant souscrit une FORMATION dans son intégralité (cursus intégral). Un CLIENT ayant seulement souscrit à une partie de FORMATION, ou ne suivant qu’une partie de la FORMATION ne pourra pas prétendre à cette garantie.
La garantie satisfait ou remboursé ne s'applique que sur les points énumérés. Tout autre motif de réclamation (problème de connexion, réseau, ressenti ou autre) n'entre pas dans le cadre de l'offre "satisfait ou remboursé".
Les formations "arabesque en gel" , "forme artistique amande russe en acrygel & french reverse" et les formations "BASE POPIT" et "BASE CHABLON" n'entrent pas dans la garantie "satisfait ou remboursé". Celles-ci demandent parfois plusieurs mois d'entraînements suivant le niveau du stagiaire. De ce faite, il est impossible de juger le travail et d'anticiper le niveau de chaque stagiaire pour la formatrice en seulement 30 jours.
Les formations "le secret des produits & protocoles" , le e-book "L'ongle: Composition, maladies et contre-indication" ,la formation "ergonomie, hygiène & réglementation" , "kit découverte base" n'entrent pas dans la garantie "satisfait ou remboursé" car ce sont des programmes d'informations ou de découverte et non d'apprentissage.
Les certificats délivrés à l’issue des formations proposées sur le site www.kittycia-formation.com sont des documents protégés par l’image de marque des sociétés Kittycia et Queendom Of Beauty. Ils sont destinés exclusivement aux stagiaires ayant effectivement suivi et réglé la formation correspondante, via leur espace membre personnel.
Chaque certificat est accessible en téléchargement libre depuis l’espace membre du stagiaire, mais le nom du bénéficiaire doit être inscrit manuellement. En conséquence, seules les personnes ayant validé leur inscription et leur règlement complet à une formation donnée sont autorisées à apposer leur nom sur le certificat.
Le centre de formation se réserve le droit de vérifier à tout moment la concordance entre les certificats générés et la liste des stagiaires réels inscrits, via son système de gestion interne. Toute utilisation frauduleuse (usurpation d’identité, faux nom, usage par un tiers non formé) pourra faire l’objet d’une mise en demeure, voire d’un dépôt de plainte et d’une action en justice pour contrefaçon, usage de faux et préjudice à l’image de marque.
Par ailleurs, l’utilisation des certificats à des fins commerciales par des entreprises tierces, qu’elles soient déclarées ou non, est strictement interdite. Aucun certificat ne peut être utilisé :
pour former d’autres personnes à titre gratuit ou payant ;
pour être intégré à une autre offre de formation externe à Kittycia ;
ou pour toute autre exploitation visant à créer un trafic ou une tromperie commerciale.
En cas de constat avéré d’un usage illicite ou frauduleux :
les sociétés Kittycia et Queedom Of Beauty se réservent le droit d’exiger le retrait immédiat du contenu litigieux ;
de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
et de signaler les faits aux autorités compétentes (fraude, usurpation, pratiques commerciales trompeuses).
L’accès au certificat ne vaut en aucun cas droit d’exploitation. Il est strictement personnel et nominatif.
Article 14 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes [email protected]
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent au tribunal de Perpignan qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.
Article 15 : résolution du contrat
La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants : — livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement du montant versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.
Article 16 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 17 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution d'une ou plusieurs sessions de formation en présentiel (crise sanitaire, économique, annulation par manque de moyens physiques, ou humains). Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et proposera une solution à l'amiable. Si une formation en présentiel / physique ne peut être maintenu pour cas de force majeure, aucun remboursement ne pourra être effectué de la part du vendeur. Un avoir sera généré et utilisable sous un an, à compter de la date de la formation initialement prévue et valable pour le client lui même ou en donation (preuve écrite à l'appui) sur tous les produits et services proposées par la société Kittycia.
Article 18 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 19 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ;
- la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle -
les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question - aucun transfert hors UE n'est prévu - la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale - la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données - La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle - les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en oeuvre au travers du processus de commande.
Article 20 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 21 : Information des consommateurs
Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Aricle 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Annexe: Formulaire de rétractation (exemple suggéré non obligatoire)
Vous avez la possibilité de renoncer à ce contrat en nous écrivant, dans un délai de 14 jours comme indiqué à l’article 4 ci-dessus, par courrier à :
kittycia
5 impasse des balcons du front de mer, residence plein sud,
66140 Canet en Roussillon
Je soussigné(e) Nom : ………………………… Prénom : …………………………
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Déclare renoncer à l’achat / à la réservation de la formation en présentiel suivante:
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dont l'inscription est intervenue le ………………………………………………………………………
Fait à …………………………………………………… le …………………………
Signature du client